La loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016, dite loi Grandguillaume (du nom du député Laurent Grandguillaume), a été adoptée dans un contexte de forte tension entre le secteur des taxis et celui des VTC. Elle vise à clarifier les règles du jeu et à renforcer l'encadrement de l'activité VTC.
Le contexte de la loi
Pour comprendre la loi Grandguillaume, il faut la replacer dans son contexte historique :
- 2014 : loi Thevenoud : premier cadre législatif encadrant l'activité VTC, création du registre VTC et obligation de RC Pro
- 2015-2016 : tensions taxi/VTC : manifestations de taxis contre la concurrence des VTC, grève nationale, blocages
- 2016 : rapport Grandguillaume : le député remet un rapport au Premier ministre proposant des mesures de régulation
- Décembre 2016 : adoption de la loi : votée par le Parlement pour renforcer la réglementation du secteur
La loi Grandguillaume s'inscrit dans la continuité de la loi Thevenoud mais va plus loin dans la régulation du marché VTC, notamment en imposant un examen professionnel et en renforçant les conditions d'exercice.
Les dispositions principales
Les mesures clés de la loi Grandguillaume sont les suivantes :
- Examen VTC obligatoire : tout candidat à la profession de chauffeur VTC doit réussir un examen organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat
- Interdiction du double statut : il n'est plus possible de cumuler une licence de taxi et une carte VTC
- Inscription au registre VTC : obligation renforcée d'inscription avec des conditions plus strictes
- Véhicule dédié : le véhicule utilisé pour l'activité VTC doit être affecté à cette activité
- Formation continue : les chauffeurs VTC doivent suivre une formation continue tous les 5 ans
- Sanctions renforcées : les amendes pour exercice illégal ont été alourdies
L'examen VTC obligatoire
L'examen VTC est l'une des dispositions phares de la loi. Il comprend :
Épreuves théoriques
- Réglementation du transport : connaissance des lois et règlements encadrant l'activité VTC
- Gestion d'entreprise : notions de comptabilité, fiscalité et gestion administrative
- Sécurité routière : règles de circulation, conduite préventive
- Français et anglais : maîtrise de la langue pour la relation client
Épreuve pratique
- Mise en situation de conduite professionnelle
- Relation client et savoir-être professionnel
- Gestion d'un itinéraire et utilisation des outils de navigation
L'examen est payant (environ 200 euros) et peut être repassé en cas d'échec. Le taux de réussite se situé autour de 50 à 60%.
La séparation taxi/VTC
La loi Grandguillaume a instauré une séparation claire entre les deux professions :
- Interdiction du cumul : un professionnel ne peut plus détenir simultanément une licence taxi et une carte VTC
- Règles de prise en charge : les VTC ne peuvent prendre de passagers que sur réservation préalable, jamais en maraude
- Identification visuelle : les véhicules VTC doivent afficher une vignette spécifique mais ne peuvent pas arborer de lumineux taxi
- Zones de stationnement : les VTC n'ont pas accès aux stations de taxi
Impacts pratiques sur les chauffeurs
La loi Grandguillaume a eu des conséquences concrètes sur le quotidien des chauffeurs VTC :
- Barrière à l'entrée plus élevée : l'examen obligatoire a réduit le nombre de nouveaux entrants et professionnalisé le secteur
- Coûts de mise en conformité : formation, examen, inscription au registre représentent un investissement initial
- Meilleure reconnaissance : la professionnalisation du secteur a amélioré l'image des chauffeurs VTC
- Stabilisation du marché : la régulation a contribué à structurer le secteur et à réduire la concurrence déloyale
- Formation continue : l'obligation de formation tous les 5 ans maintient un niveau de compétence élevé
Si la loi Grandguillaume a été critiquée par certains chauffeurs VTC pour les contraintes supplémentaires qu'elle impose, elle a globalement contribué à professionnaliser et à stabiliser le secteur.
Conséquences sur l'assurance VTC
Bien que la loi Grandguillaume ne modifie pas directement les obligations d'assurance, elle a des impacts indirects :
- Profils mieux formés : les chauffeurs ayant passé l'examen sont mieux formés, ce qui peut favoriser des tarifs d'assurance plus compétitifs
- Véhicule dédié : l'obligation d'un véhicule affecté à l'activité simplifie la tarification pour les assureurs
- Registre VTC : l'inscription au registre facilite les vérifications par les assureurs
- Conformité renforcée : les assureurs peuvent exiger la preuve du respect des obligations légales issues de la loi Grandguillaume
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