🚖 Qu’est-ce que la loi Grandguillaume ?
La loi Grandguillaume, du nom du député Laurent Grandguillaume, est une réforme du transport public particulier de personnes, entrée en vigueur en janvier 2017. Elle vise à simplifier, clarifier et encadrer l’activité des VTC, des taxis et des autres services de transport comme les LOTI (loi d’orientation des transports intérieurs).
Avant cette réforme, les VTC coexistaient avec d’autres statuts aux règles floues, créant une concurrence parfois déséquilibrée et une confusion réglementaire. La loi Grandguillaume a donc cherché à uniformiser les règles du jeu et à lutter contre le travail dissimulé.
⚙️ Objectifs principaux de la loi
La loi poursuit plusieurs objectifs :
- Supprimer les statuts intermédiaires comme les LOTI pour recentrer le transport de personnes autour de deux régimes : taxi ou VTC
- Renforcer les contrôles contre les fraudes et les activités illégales
- Professionnaliser l’accès au métier de chauffeur VTC
- Mieux protéger les usagers grâce à une formation minimale des conducteurs
🚗 Ce qui change concrètement pour les VTC
Depuis l’application de la loi Grandguillaume :
- Seuls les conducteurs titulaire de la carte VTC peuvent exercer dans le cadre des plateformes (Uber, Bolt, Heetch…)
- Le statut LOTI est supprimé pour le transport de moins de 10 personnes à titre onéreux
- Les capacitaires transport doivent se reconvertir ou se limiter aux activités de transport collectif (minibus de plus de 9 places)
- La formation VTC devient obligatoire pour tous les nouveaux entrants
- Les examens VTC sont encadrés par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Autrement dit, plus de raccourcis : tous les chauffeurs doivent suivre le même parcours pour exercer légalement.
🛡️ Quelles assurances sont nécessaires pour être en règle ?
La loi Grandguillaume ne traite pas directement de l’assurance, mais le renforcement des exigences professionnelles impose une couverture adaptée. Tout chauffeur VTC doit souscrire plusieurs assurances obligatoires :
| Type d’assurance | Obligatoire ? | Description |
|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | ✅ Oui | Couvre les dommages causés aux passagers ou à des tiers |
| Assurance auto VTC | ✅ Oui | Assurance spécifique à l’usage professionnel du véhicule |
| Assurance responsabilité civile circulation | ✅ Oui | Pour couvrir les dommages liés à l’utilisation du véhicule sur la route |
| Protection juridique (optionnelle) | ❌ Non | Pour se défendre en cas de litige avec clients ou employeurs |
| Assurance perte d’exploitation | ❌ Non | Utile en cas d’immobilisation du véhicule suite à un accident |
Attention : une simple assurance auto personnelle ne suffit pas. Les assureurs peuvent refuser d’indemniser un sinistre si le véhicule est utilisé dans un cadre VTC sans assurance adaptée.
💼 Devenir chauffeur VTC après la loi Grandguillaume
Voici le parcours standardisé pour exercer légalement :
- Suivre une formation VTC (environ 50 à 100 heures) dans un centre agréé
- Réussir l’examen VTC (théorique et pratique)
- Demander la carte professionnelle VTC auprès de la préfecture
- S’inscrire sur la plateforme AlphaTango pour l’enregistrement du véhicule
- Souscrire les assurances professionnelles obligatoires
- Créer son entreprise (auto-entreprise ou société)
Les chauffeurs déjà en activité sous un ancien régime ont dû, depuis 2017, se conformer à ces nouvelles règles sous peine d’interdiction d’exercer.
📊 Impact sur le marché VTC
La loi a permis :
- Une meilleure régulation du marché
- Un recentrage autour de chauffeurs formés
- Une réduction du nombre de conducteurs non agréés
- Un renforcement des contrôles par la DGCCRF et la police
Mais certains professionnels dénoncent une hausse des coûts d’entrée, notamment liée à la formation, à l’assurance, et à la réglementation.
📍 Les points clés à retenir :
➡️ La loi Grandguillaume a supprimé les statuts alternatifs pour recentrer le marché autour des VTC et taxis
➡️ Depuis 2017, toute activité de VTC nécessite une carte professionnelle et une formation obligatoire
➡️ Les capacitaires LOTI et autres statuts dérogatoires ne sont plus valides pour les trajets individuels
➡️ Les chauffeurs doivent s’assurer avec des contrats professionnels adaptés au transport de personnes
➡️ Sans carte VTC ni assurance spécifique, un chauffeur s’expose à de lourdes sanctions en cas de contrôle ou d’accident
➡️ La réforme vise à professionnaliser le secteur et mieux protéger les clients
