En bref
- Qui : tout chauffeur VTC indépendant, micro-entrepreneur compris, est en principe redevable de la CFE.
- Exonérations : rien l'année de création, base réduite de moitié ensuite, et pas de cotisation minimum jusqu'à 5 000 € de chiffre d'affaires.
- Taxis : l'exonération réservée aux transports à tarif réglementaire ne vise pas, en principe, le VTC.
- Calcul : une cotisation minimum, dont la base est fixée par la commune et dépend du chiffre d'affaires.
- Paiement : en ligne ou par prélèvement, au plus tard le 15 décembre, avis consultable uniquement dans l'espace professionnel.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'un des deux volets de la contribution économique territoriale qui a remplacé l'ancienne taxe professionnelle. Pour un chauffeur VTC, elle a une particularité déroutante : elle est due même sans local commercial, simplement parce qu'une entreprise est domiciliée quelque part. Beaucoup de chauffeurs la découvrent à la fin de leur deuxième année d'activité, avec un avis qu'ils n'ont jamais reçu par courrier et une date limite déjà proche. Mieux vaut connaître les règles à l'avance, d'autant que le montant varie fortement d'une commune à l'autre.
Qui doit payer la CFE ?
L'article 1447 du Code général des impôts (CGI) soumet à la CFE les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Le chauffeur VTC indépendant entre dans ce champ, quel que soit son statut : micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel au régime réel, il est redevable en son nom ; s'il exerce via une société (SASU, EURL), c'est la société qui est redevable.
Le chauffeur salarié d'une entreprise de VTC, lui, ne paie pas de CFE à titre personnel : c'est son employeur qui en est redevable. La question ne se pose donc que pour ceux qui exploitent leur propre activité, ce qui est le cas de la grande majorité des chauffeurs qui travaillent avec les plateformes.
À retenir
La CFE est due pour l'année entière par celui qui exerce l'activité au 1er janvier (article 1478 du CGI). Un chauffeur qui cesse toute activité en cours d'année n'est toutefois pas redevable pour les mois restant à courir : il faut alors signaler la cessation pour obtenir l'ajustement.
Les exonérations possibles
Plusieurs mécanismes allègent ou suppriment la CFE, notamment en début d'activité :
- L'année de création : aucune CFE n'est due au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a été créée (article 1478, II, du CGI).
- La première année d'imposition : la base d'imposition du nouvel exploitant est réduite de moitié.
- Le petit chiffre d'affaires : les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum (article 1647 D du CGI). Un chauffeur qui exerce de façon très ponctuelle peut en bénéficier.
- Les zones aidées : certaines implantations (zones de revitalisation, quartiers prioritaires) ouvrent droit à des exonérations temporaires, sous conditions et selon les délibérations des collectivités.
Le chiffre d'affaires retenu pour le seuil de 5 000 € et pour le barème est celui, hors taxes, de la période de référence : l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (article 1467 A du CGI). Pour la CFE de 2026, c'est donc le chiffre d'affaires de 2024 qui compte, ramené à douze mois si l'activité n'a pas duré toute l'année.
| Situation du chauffeur | CFE due ? | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Année de création de l'entreprise | Non | Déclaration initiale à déposer avant le 1er janvier suivant |
| Première année d'imposition | Oui, base réduite de moitié | Premier avis à guetter dans l'espace professionnel |
| Chiffre d'affaires de référence ≤ 5 000 € | Pas de cotisation minimum | Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année, ramené à 12 mois |
| Chiffre d'affaires > 5 000 €, sans local | Oui, cotisation minimum | Montant fixé selon la commune de domiciliation |
| Chauffeur salarié d'une entreprise VTC | Non, à titre personnel | L'employeur est redevable |
| Implantation en zone aidée | Exonération possible | Conditions et délibérations locales à vérifier |
Le cas de l'exonération des taxis
On lit souvent qu'un chauffeur VTC serait exonéré de CFE « comme les taxis ». C'est une confusion à éviter. L'article 1453 du CGI exonère les chauffeurs propriétaires d'une ou deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, mais il pose plusieurs conditions cumulatives : les deux voitures ne doivent pas être en service en même temps, elles ne doivent pas comporter plus de sept places, et les transports doivent être effectués à un tarif réglementaire. La doctrine administrative précise que l'exonération vise principalement les chauffeurs de taxi et d'ambulance, y compris lorsqu'ils sont locataires de leur véhicule.
Or le prix d'une course VTC n'est pas réglementé : le Code des transports définit le VTC comme une prestation réalisée dans des conditions fixées à l'avance entre les parties, et le prix est librement convenu. C'est l'une des différences fondamentales entre taxi et VTC. Les exonérations fiscales s'interprétant strictement, un chauffeur VTC ne doit pas compter sur ce dispositif sans une confirmation écrite de son service des impôts des entreprises. À défaut, un rappel portant sur plusieurs années peut s'accumuler.
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Devis gratuitComment le montant est calculé
La CFE repose normalement sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité. Un chauffeur VTC n'a généralement ni bureau ni garage dédié : son entreprise est domiciliée à son domicile ou chez une société de domiciliation. Dans ce cas, c'est une cotisation minimum qui s'applique, établie au lieu de domiciliation (article 1647 D du CGI).
Son calcul se fait en deux temps. La commune (ou l'intercommunalité) fixe d'abord une base minimum, à l'intérieur d'une fourchette qui dépend du chiffre d'affaires. Cette base est ensuite multipliée par le taux de CFE voté localement. Voici les fourchettes de base prévues par le CGI dans sa version en vigueur :
| Chiffre d'affaires de référence (HT) | Fourchette de base minimum |
|---|---|
| Jusqu'à 5 000 € | Exonération de la cotisation minimum |
| De 5 001 à 10 000 € | Entre 250 et 597 € |
| De 10 001 à 32 600 € | Entre 250 et 1 194 € |
| De 32 601 à 100 000 € | Entre 250 et 2 509 € |
| De 100 001 à 250 000 € | Entre 250 et 4 183 € |
| De 250 001 à 500 000 € | Entre 250 et 5 974 € |
| Plus de 500 000 € | Entre 250 et 7 769 € |
Ces limites sont revalorisées chaque année. Attention : il s'agit de la base, pas du montant à payer. Deux chauffeurs au chiffre d'affaires identique peuvent donc payer des sommes très différentes selon la base et le taux votés par leur commune. À la cotisation peuvent s'ajouter des taxes additionnelles et des frais de gestion, qui figurent sur l'avis d'imposition.
Exemple chiffré
Un chauffeur micro-entrepreneur a réalisé 40 000 € de chiffre d'affaires sur l'année de référence. Il relève de la tranche 32 601 à 100 000 €. Sa commune a fixé la base minimum à 1 200 € et vote un taux de CFE de 25 %.
- Cotisation : 1 200 × 25 % = 300 €, hors taxes additionnelles et frais.
- S'il s'agit de sa première année d'imposition : base réduite de moitié, soit environ 150 €.
- Dans une commune voisine qui retient une base de 2 000 € et un taux de 28 %, la même activité coûterait 560 €.
Base et taux purement illustratifs : les valeurs réelles de votre commune figurent sur votre avis.
Pour situer ce poste dans votre budget global, notre détail des charges mensuelles d'un chauffeur VTC donne les ordres de grandeur des autres dépenses. Le plus simple reste de provisionner chaque mois un douzième du dernier avis connu.
La déclaration initiale
L'année de la création, le chauffeur ne paie rien, mais il a une formalité à accomplir : une déclaration provisoire doit être déposée avant le 1er janvier de l'année suivant la création (article 1477, II, du CGI), au moyen du formulaire 1447-C-SD, auprès du service des impôts des entreprises. C'est elle qui permet à l'administration d'établir la première imposition et d'appliquer la réduction de moitié.
Les années suivantes, aucune déclaration n'est à refaire tant que la situation ne change pas. En revanche, un changement d'adresse de domiciliation, l'utilisation d'un local ou un changement d'activité doivent être signalés, car ils modifient le calcul.
Consulter son avis et payer
Aucun avis de CFE n'est envoyé par courrier. Il est mis en ligne dans l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, généralement courant novembre. Cet espace doit donc être créé dès le début de l'activité, avec le numéro SIREN de l'entreprise.
Pour ne rien manquer, voici les étapes à suivre :
- Créez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr dès l'immatriculation, avec votre SIREN et une adresse électronique que vous consultez vraiment.
- Consultez vos avis en novembre, dans la rubrique dédiée aux avis de CFE, et vérifiez la commune, le chiffre d'affaires retenu et la tranche appliquée.
- Choisissez un mode de paiement dématérialisé : paiement direct en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel pour l'année suivante.
- Payez avant le 15 décembre, sauf report annoncé par l'administration, et conservez la preuve du paiement.
Le paiement dématérialisé est obligatoire pour la CFE : ni chèque, ni virement classique (article 1681 sexies du CGI). Si la CFE de l'année précédente atteignait au moins 3 000 €, un acompte de 50 % est en outre exigible le 31 mai, à régler avant le 15 juin (article 1679 quinquies du CGI). Ce cas reste rare chez les chauffeurs indépendants.
Le calendrier de la CFE
Pour un chauffeur qui crée son activité en cours d'année N, la séquence est la suivante :
- Année N : aucune CFE, mais déclaration initiale avant le 1er janvier N+1.
- Novembre N+1 : premier avis en ligne, avec une base réduite de moitié.
- 15 décembre N+1 : date limite de paiement.
- Années suivantes : un avis chaque novembre, calculé sur le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année.
Attention au retard
Une somme non réglée à la date limite est majorée de 5 % (articles 1731 et 1731 B du CGI). Ne pas avoir consulté son espace professionnel ne dispense pas de cette majoration : l'avis existe même si vous ne l'avez pas vu.
Les erreurs qui coûtent cher
- Ne pas créer son espace professionnel : l'avis existe même si vous ne le voyez pas, et la majoration s'applique en cas de retard.
- Se croire exonéré « comme un taxi » : un rappel sur plusieurs années peut s'accumuler.
- Oublier la déclaration initiale l'année de création, qui conditionne la bonne prise en compte de la réduction de première année.
- Négliger le changement de domiciliation : la commune de domiciliation fixe la base minimum, un transfert de siège peut donc faire varier la cotisation.
- Ne pas vérifier l'avis : un chiffre d'affaires mal reporté peut vous classer dans une tranche supérieure. En cas d'erreur, une réclamation se dépose depuis la messagerie sécurisée de l'espace professionnel.
La CFE n'est pas le plus gros poste d'un chauffeur VTC, mais c'est l'un des plus faciles à rater. Un espace professionnel actif, un œil sur la messagerie sécurisée en novembre et un paiement avant le 15 décembre suffisent à éviter qu'elle devienne un problème. Pour la fiscalité du revenu elle-même, voir notre article sur le régime BIC du chauffeur VTC, et pour le démarrage de l'activité, notre guide pour devenir chauffeur VTC.
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Demander un devis gratuitQuestions fréquentes sur la CFE du chauffeur VTC
Un chauffeur VTC micro-entrepreneur paie-t-il la CFE ?
Oui, en principe. La CFE concerne toute activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel, y compris en micro-entreprise. Elle est due même sans local, sous la forme d'une cotisation minimum établie au lieu de domiciliation de l'entreprise.
Quand un chauffeur VTC est-il exonéré de CFE ?
L'année de création de l'entreprise, aucune CFE n'est due, et la base est réduite de moitié pour la première année d'imposition. Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence n'excède pas 5 000 € sont également exonérées de la cotisation minimum. Certaines zones aidées ouvrent aussi droit à des exonérations temporaires.
L'exonération de CFE des taxis s'applique-t-elle aux VTC ?
Il ne faut pas y compter. L'article 1453 du CGI exige notamment que les transports soient effectués à un tarif réglementaire, alors que le prix d'une course VTC est fixé librement entre les parties. Seule une confirmation écrite du service des impôts des entreprises permettrait de s'en prévaloir.
Combien coûte la CFE d'un chauffeur VTC ?
Sans local professionnel, c'est la cotisation minimum : une base fixée par la commune dans un barème national qui dépend du chiffre d'affaires, multipliée par le taux de CFE local. Le montant varie donc fortement d'une commune à l'autre, de quelques centaines d'euros à davantage pour les chiffres d'affaires élevés.
Où trouver son avis de CFE ?
L'avis n'est jamais envoyé par courrier. Il est disponible dans l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, généralement en novembre. Il faut créer cet espace dès le début de l'activité pour ne pas le manquer.
Peut-on payer la CFE par virement ou par chèque ?
Non. La CFE doit être payée de façon dématérialisée : paiement direct en ligne depuis l'espace professionnel, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel. Le virement classique n'est pas accepté pour cet impôt.
Que se passe-t-il en cas de paiement en retard ?
Passé la date limite, en principe le 15 décembre, une majoration de 5 % s'applique. L'absence d'avis reçu par courrier n'est pas une excuse, puisque l'avis est mis à disposition dans l'espace professionnel.